Date de publication :  30/05/2022

Avant d’accéder aux Services proposés par la société Circle Share SAS, veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation. Elles définissent les modalités de mise à disposition des services et les conditions d’utilisation de l’Application.

La société Circle Share SAS, société française, immatriculée au Registre français des sociétés sous le numéro 904293198 et ayant son siège social sis 49B rue du professeur Rochaix, 69003 LYON – France (ci-après « CIRCLE SHARE ») a mis au point une Application, définie à l’article 1, dénommée Circle Share proposant des services de création et de partage d’albums photos et vidéos en ligne.

L’accès aux Services par l’Utilisateur est conditionné à l’acceptation préalable des Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur acceptera les Conditions d’Utilisation en (i) cliquant pour accepter les Conditions d’Utilisation ou en (ii) créant son Compte Utilisateur.

Les Conditions d’Utilisation ne pourront être valablement acceptées que par un utilisateur (i) légalement autorisé à utiliser l’Application dans le pays où il se trouve et (ii) âgé d’au moins 16 ans. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur certifie être âgé d’au moins 16 ans. En cas de non-respect de l’une et/ou l’autre de ces conditions, l’Utilisateur engage sa responsabilité et CIRCLE SHARE ne pourra être tenu responsable de l’absence de vérification du respect de ces conditions. 

1. Définitions

Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

Application : désigne le logiciel développé et exploité par CIRCLE SHARE, téléchargeable sur les plateformes de distribution d’applications Google Play et iStore notamment et permettant de bénéficier des Services.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur afin d’utiliser l’Application.

Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que la Politique de protection des données personnelles. Ces documents constituent ensemble le « Contrat » entre CIRCLE SHARE et l’Utilisateur.

Contenu Utilisateur : désigne tous les contenus publiés par l’Utilisateur via l’Application, et notamment les photographies, les vidéos, les musiques, les textes, les commentaires, les tags et les conversations au sein des albums ou encore des conversations.

Propriété intellectuelle : désigne l’ensemble des branches de la propriété intellectuelle, soit, de manière non exhaustive, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, ainsi que le droit d’auteur, les droits voisins et les droits sur les bases de données.

Service(s) : désigne l’ensemble des services de création, partage et consultation d’albums composés de photographies, vidéos et musiques, payants ou gratuits proposés par Circle Share et accessibles par l’Utilisateur via son Application conformément aux Conditions d’Utilisation.

Site Web : désigne le site accessible à l’adresse www.circleshare.fr, exploité par CIRCLE SHARE.

Utilisateur : désigne le titulaire d’un Compte Utilisateur et le détenteur d’une licence d’utilisation de l’Application conformément aux Conditions d’Utilisation.

2. Objet des Conditions d’Utilisation

Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de (i) concéder à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive de l’Application et (ii) de définir les conditions d’utilisation de l’Application et des Services.

Si l’accès à l’Application et/ou aux Services s’est fait via un tiers, des conditions juridiques distinctes présentées par ce tiers peuvent également s’appliquer à votre accès aux Services. Ces conditions seront également applicables à la fourniture des Services et devront être respectées par l’Utilisateur.

3. Accès et utilisation de l’Application

Le fonctionnement de l’Application requiert un accès Internet mobile haut débit. Cet accès, indispensable à l’utilisation de l’Application, relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra s’équiper d’un terminal permettant l’utilisation de l’Application (Smartphone, ordinateur, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements.

L’Utilisateur reconnait que la disponibilité de l’Application dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit. En outre, des limites d’utilisation et des restrictions géographiques spécifiques à l’Application peuvent varier. Ainsi, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement le Site Web afin de connaitre plus en détail les restrictions d’utilisation et les modifications récentes apportées à l’Application.

L’Application est disponible sur les plateformes de distribution d’applications. Elle peut également avoir été pré-installée sur l’équipement terminal de l’Utilisateur.

Une fois l’Application installée, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur via son numéro de mobile, ainsi que son email ou bien via la connexion avec Google, Facebook ou Apple et devra renseigner son nom, son prénom. et son identifiant d’utilisateur sur l’application. Dans le cas d’homonymie au niveau de l’identifiant utilisateur de l’application, l’Application proposera à l’Utilisateur de choisir un autre identifiant d’utilisateur unique.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques. Circle Share se réserve le droit de supprimer à tout moment un Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conformes aux Conditions d’Utilisation. Ainsi en serait-il par exemple d’un Compte Utilisateur créé sur la base d’un numéro de téléphone, un email, et/ou un compte Facebook, Google ou Apple appartenant à un tiers

4.   Mise à jour et maintenance

CIRCLE SHARE pourra à tout moment faire des mises à jour de l’Application. Ces mises à jour pourront avoir pour objet de maintenir la compatibilité logicielle, proposer de nouvelles fonctionnalités ou versions de l’Application, fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs, etc. CIRCLE SHARE se réserve le droit de vérifier les versions de l’Application et télécharger les modifications de configuration et les mises à jour de l’Application ou encore de ne plus maintenir accessible certaines versions antérieures de l’Application. CIRCLE SHARE ne garantit pas que l’Application mise à jour soit toujours compatible avec les versions plus anciennes de l’Application. CIRCLE SHARE ne garantit pas non plus de continuer à prendre en charge une version du système d’exploitation ou de l’appareil pour lequel l’Utilisateur dispose d’une licence.

L’Utilisateur reconnaît qu’il devra en permanence utiliser une version à jour de l’Application.

CIRCLE SHARE est susceptible de modifier l’Application à tout moment et à cet effet de réaliser des opérations de maintenance ou de mise à niveau de l’Application, ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de l’Application. CIRCLE SHARE pourra suspendre temporairement ou limiter l’utilisation de tout ou partie de l’Application ou des Services. Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées sur le Site Web avant qu’elles n’interviennent. CIRCLE SHARE ne sera en aucun cas redevable de dommages-intérêts envers l’Utilisateur en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de l’Application en raison de la conduite d’opérations de maintenance.

5.   Description des Services

Une fois les étapes d’inscription réalisées, l’Utilisateur pourra importer ses photos depuis son téléphone, son ordinateur et les différents services de cloud dans lesquels il stocke ses photos et vidéos. L’Utilisateur pourra également créer des albums contenant ses photographies et ses vidéos. 

Afin de désigner les Utilisateurs pouvant accéder à un album, l’Utilisateur auteur de l’album pourra inviter d’autres Utilisateurs de la façon suivante : 

• en sélectionnant les Utilisateurs directement via son carnet d’adresse, auquel l’Utilisateur aura accès directement dans l’application en concédant le droit à l’Application pour pouvoir y accéder,
• en sélectionnant les Utilisateurs directement via leur nom d’utilisateur directement dans l’Application,
  
• en sélectionnant le ou les albums et en leur attribuant un lien unique et un QR code afin de le partager avec des tiers, 

Chacun de ses accès peuvent être attribués de différentes façons (par exemple : illimité, temporaire, admin, en visionnage seul ou en mode collaboratif) et pourront être modifiés dans le temps sans limite d’action ou de durée.

6.   Conditions d’utilisation des Services

L’Utilisateur devra faire une utilisation autorisée et normale de l’Application et des Services associés et reconnaît que CIRCLE SHARE pourra mettre en place les mesures visant à prévenir tout détournement manifeste de l’objet des Services. L’Utilisateur devra ainsi utiliser l’Application dans le respect de la loi et de la réglementation applicables et est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application. Il devra, en outre, respecter les conditions générales d’utilisation et d’accès à l’Application.

L’Utilisateur ne devra en aucun cas faire une utilisation non autorisée de l’Application ou des Services, c’est-à-dire contraire à la loi et la réglementation applicable. L’Utilisateur est en outre informé que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme non autorisées :

• Porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’Application, et notamment :
  
  • Utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer l’Application, les protocoles et les communications, tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, un vers, bombes logiques, etc. ;
  • Altérer ou tenter d’altérer l’Application, sa fonctionnalité ou sa disponibilité ;
  • Contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité de l’Application et à son intégrité (ou celle de tout équipement électronique quel qu’il soit), ou les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation du contenu du Logiciel ;
  • Utiliser un système automatisé afin d’accéder à l’Application ou de créer des Comptes Utilisateurs ;
  • Créer des faux comptes ne correspondant à aucune personne physique ou morale identifiée. CIRCLE SHARE se réserve ainsi le droit de demander des informations complémentaires auprès des Utilisateurs afin de confirmer leur réelle identité.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CIRCLE SHARE, et notamment :
  
  • Utiliser de quelque manière que ce soit tout contenu soumis à des droits de propriété n’appartenant pas à l’Utilisateur, à moins que celui-ci ne détienne une licence ou la permission expresse du propriétaire des droits ;
  • Revendre ou commercialiser l’Application, alors que celle-ci est destinée à une utilisation personnelle de l’Utilisateur.
• Porter atteinte aux droits des tiers, à savoir :
  
  • Les droits de propriété intellectuelle des tiers et notamment utiliser de quelque manière que ce soit tout contenu soumis à des droits de propriété n’appartenant pas à l’Utilisateur, à moins que celui-ci ne détienne une licence ou la permission expresse du propriétaire des droits ;
  • Les droits de la personnalité des tiers, à savoir, notamment :
    
    • Se livrer à des activités portant atteinte à la vie privée d’autres personnes, notamment en usurpant l’identité d’une autre personne ; 
    • Se livrer à des activités portant atteinte au droit à l’image d’autrui, ainsi qu’à tout droit de la personnalité ;
    • Récolter des informations depuis l’Application qui permettraient une identification personnelle y compris les noms de comptes ;
    • Utiliser l’Application à des fins d’hameçonnage (ou phishing), d’usurpation d’identité ou de dévoiement ou de spamming ;
    • Utiliser l’Application afin d’embarrasser, de menacer, de harceler ou d’envahir la vie privée d’un tiers, ou exposer un tiers à des contenus choquants, indécents ou dangereux ;
  • Télécharger et/ou partager des Contenus inappropriés (illégaux, considérés comme une incitation à la réalisation de crimes et délits, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuel et notamment à un caractère pornographique ou pédophile, diffamatoires, injurieux, racistes, violents, insultants, dénigrants, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, relatifs à la vente de tout objet et/ou prestation illicites, faisant l’apologie du terrorisme, appelant au meurtre ou incitant au suicide,  portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de tout Utilisateur qui le publie).

L’Utilisateur est informé que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme contractuellement interdites :

• Réalisation d’une capture écran de l’une des pages de l’Application, contenant notamment un Contenu Utilisateur ;
• Violation des conditions d’accès de l’Application ;
• Non-respect des conditions d’utilisation des différents services proposés.

Si CIRCLE SHARE détecte une première utilisation contractuellement interdite des Services, CIRCLE SHARE se réserve le droit de notifier par tout moyen (courrier électronique, SMS, notification mobile, etc.) à l’Utilisateur le caractère anormal de son utilisation des Services. 

En cas de deuxième utilisation anormale des Services, CIRCLE SHARE notifiera par tout moyen (courrier électronique, SMS, notification mobile, etc.) à l’Utilisateur le caractère anormal de son utilisation des Services, à compter de quoi l’accès aux Services pourra être suspendu pendant une durée d’un (1) mois. La suspension empêche l’accès aux Services par l’Utilisateur. Les Contenus Utilisateurs postés par l’Utilisateur préalablement à la suspension ne seront plus accessibles par les autres Utilisateurs et seront marqués comme constituant un Contenu bloqué pendant cette suspension. CIRCLE SHARE est en droit de retirer le Contenu Utilisateur lié à une utilisation contractuellement interdite des Services.  

Par la suite, si CIRCLE SHARE détecte une nouvelle utilisation contractuellement interdite des Services du fait du même Utilisateur, CIRCLE SHARE pourra bloquer définitivement le Compte Utilisateur et son numéro de mobile associé en question et pourra résilier le Contrat. 

A chaque étape, l’Utilisateur est en droit de contester le caractère anormal puisque l’écran de blocage qui apparaitra sur l’Application aura toujours un lien vers une page de l’Application ou du Site Web contenant un formulaire de contact afin que l’Utilisateur puisse contacter l’équipe support de l’Application

Pour les utilisations contractuellement interdites d’une particulière gravité et/ou non autorisées, CIRCLE SHARE pourra bloquer immédiatement et définitivement le compte de l’Utilisateur et résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 12.

En toutes hypothèses, CIRCLE SHARE pourra supprimer le Contenu Utilisateur lié à une utilisation non autorisée et/ou contractuellement interdite des Services.

Toute suppression du Contenu Utilisateur ou toute suspension ou fermeture définitive du Compte Utilisateur ne pourra ouvrir droit à un quelconque remboursement ou à un versement de dommages et intérêts au bénéfice de l’Utilisateur concerné. 

7.   Qualité du Service

CIRCLE SHARE applique les mesures de sécurité nécessaires à la prévention des incidents et met en œuvre les moyens lui permettant de réagir à un incident pour limiter l’indisponibilité des Services et l’impact sur les données des Utilisateurs.

L’Application fonctionne au moyen d’Internet et de réseaux mobiles qui sont hors des contrôles de CIRCLE SHARE. CIRCLE SHARE n’est pas responsable de l’indisponibilité de l’Application ou de toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder aux Contenus Utilisateurs et Services.

Le Contenu Utilisateur et les Services pourront être inaccessibles pendant les périodes de maintenance, de mise à jour ou de modifications. La responsabilité de CIRCLE SAHRE ne saurait être recherchée en cas d’interruption d’accès aux Contenus Utilisateurs et aux Services du fait d’opération de maintenance de mise à jour ou de modifications de tout ou partie des Contenus Utilisateurs et Service. L’interruption des Services s’entend notamment de l’impossibilité matérielle de consulter et/ou créer des albums.

8.   Hébergement du Contenu Utilisateur

CIRCLE SHARE s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité du Contenu Utilisateur et notamment des photographies, des vidéos, des musiques, des textes, des commentaires et tags publiées sur l’Application conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Les contenus stockés et publiés par l’Utilisateur grâce à l’Application le sont sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ne pas enfreindre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité attachés à ces contenus.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait ou qu’il entend faire des fonctionnalités de l’Application et du Contenu Utilisateur. CIRCLE SHARE n’assure ni le contrôle ni la promotion du Contenu Utilisateur. CIRCLE SHARE n’assume aucune responsabilité quant à ce Contenu Utilisateur, quel qu’il soit, y compris, et sans s’y limiter, les médias partagés via l’utilisation de l’Application. En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte que CIRCLE SHARE n’exerce aucun contrôle a priori sur le Contenu Utilisateur, et qu’il n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance de ces contenus. 

L’Utilisateur s’engage notamment à ce que le Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne soit illicite.

A ce titre, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il :

• ne publiera ou téléchargera un Contenu Utilisateur que s’il possède les autorisations et licences nécessaires ;
• n’utilisera, ne publiera ou n’inclura d’élément personnel à un tiers au sein du Contenu Utilisateur que s’il dispose de l’autorisation expresse et préalable de cette personne à cet effet.

L’Utilisateur garantit CIRCLE SHARE de toute revendication intentée par des tiers ou d’autres Utilisateurs au motif que son Contenu Utilisateur constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers ou d’autres Utilisateurs ainsi que toute violation fondée sur les droits de la personnalité, CIRCLE SHARE ne pouvant être recherché ou inquiété à ce sujet.

Tout Utilisateur ainsi que tout tiers a la possibilité de notifier à CIRCLE SHARE tout Contenu Utilisateur illicite ou portant atteinte aux droits de l’Utilisateur ou d’un tiers afin d’en demander le retrait, selon les modalités suivantes : soit en utilisant le formulaire accessible depuis ledit Contenu, soit en utilisant le formulaire accessible sur le site internet de l’Application. Le plaignant sera, dans ce cas, seul responsable de la plainte qu’il aura déposée auprès de CIRCLE SHARE. 

CIRCLE SHARE est alors en droit de retirer le Contenu Utilisateur illicite ou portant atteinte aux droits de l’Utilisateur ou d’un tiers.

Toutes plaintes ou notifications répétées et abusives pourront exposer le plaignant Utilisateur à une suspension et éventuellement une suppression de son compte. 

En vertu du droit applicable, CIRCLE SHARE se réserve le droit, bien qu’il n’ait aucune obligation de contrôler le Contenu Utilisateur, d’accéder audit Contenu Utilisateur à tout moment et sans notification préalable, afin de vérifier le respect des Conditions d’Utilisation, de vérifier toute violation ou violation présumée des droits de tiers, de vérifier la responsabilité d’Utilisateurs suite aux plaintes d’individus et/ou aux demandes des autorités, et de prendre les mesures nécessaires, y compris le retrait du Contenu Utilisateur, la suspension temporaire ou la résiliation des Services.

9.   Propriété intellectuelle

9.1.   Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur est titulaire des droits portant sur le Contenu Utilisateur en général et les photographies, vidéos et musiques, en particulier, qu’il introduit dans l’Application.

CIRCLE SHARE ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur.

Cependant, afin de pouvoir mettre à disposition l’Application et de fournir les Services, CIRCLE SHARE doit obtenir une autorisation d’utilisation du Contenu Utilisateur par l’Utilisateur.

L’Utilisateur accorde ainsi à CIRCLE SHARE une licence mondiale non exclusive, gratuite, sous-licenciable et transférable des droits de propriété intellectuelle portant sur le Contenu Utilisateur.

La licence porte sur les droits suivants :

• le droit de reproduction, qui comprend le droit de reproduire le Contenu Utilisateur en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour ;
• le droit de représentation du Contenu Utilisateur, qui comprend le droit de le communiquer et de le diffuser ou de le faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour ;
• le droit d’adaptation du Contenu Utilisateur, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque du Contenu Utilisateur et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.

La licence est uniquement consentie pour l’exploitation par CIRCLE SHARE de l’Application et la fourniture des Services, pour une durée équivalente à la licence d’utilisation de l’Application étendue des délais de prescription applicable par la loi.

De même, l’Utilisateur garantit à CIRCLE SHARE qu’il dispose des droits lui permettant de publier le Contenu Utilisateur sur l’Application. Il garantit ainsi à CIRCLE SHARE que le Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de tiers, qu’il s’agisse de droits d’auteur, de droits voisins ou de droits de la personnalité.

L’Utilisateur accorde également à chaque Utilisateur de l’Application une licence mondiale non exclusive, gratuite, pour accéder au Contenu Utilisateur et utiliser, copier, distribuer, représenter, afficher ou transmettre ce contenu, et ceci en conformité avec les Conditions d’Utilisation de l’Application.

9.2.   Propriété intellectuelle de CIRCLE SHARE

L’Application contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois et traités sur la propriété intellectuelle. CIRCLE SHARE conserve la propriété exclusive de l’Application et l’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril ou limiter, par quelque mesure que ce soit, les droits de propriété intellectuelle dont dispose CIRCLE SHARE sur l’Application. De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments composant l’Application est strictement interdite. CIRCLE SHARE, les marques de commerce et les logos associés sont des marques commerciales propriété de CIRCLE SHARE.

L’Utilisateur bénéficie, sous réserve de l’acceptation et du respect des Conditions d’Utilisation, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, à titre gratuit, afin de télécharger et installer l’Application sur un terminal, de type Smartphone ou tablette ou ordinateur et d’utiliser à titre personnel l’Application par le biais de son Compte Utilisateur. Ce droit est conféré à l’Utilisateur pour toute la durée du présent Contrat et sur l’ensemble du territoire dans lequel CIRCLE SHARE commercialise les Services.

L’Utilisateur s’interdit de :

• Concéder la licence, vendre, céder, louer, exporter, importer, distribuer ou transférer ou accorder des droits à un tiers sur l’Application ;
• De quelque manière que ce soit, modifier, copier, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler tout ou partie des éléments composant l’Application, ou encore tenter de dériver le code source, ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application ou de ses mises à jour, sauf dans les cas où la loi applicable en disposerait autrement ;
• Directement ou indirectement, créer une œuvre dérivée, rechercher le code source ou des protocoles des logiciels de l’Application (sauf dans la mesure permise par la loi) ;
• Supprimer, masquer ou modifier les mentions de droit des marques ou d’autres mentions de propriété incluses dans l’Application.

Toute action ci-dessus énoncée sera considérée comme une violation des droits de CIRCLE SHARE. Toute utilisation non conforme que l’Application pourra entrainer des poursuites judiciaires.

Cet article régira toute mise à jour fournie par CIRCLE SHARE qui remplace et/ou s’ajoute à l’Application, sauf si celle-ci est accompagnée d’une licence distincte

  10.  Modifications des Conditions d’Utilisation

CIRCLE SHARE informe l’Utilisateur de toute modification des Conditions d’Utilisation préalablement à leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur refuse que cette modification s’applique à ses Services en cours, il doit résilier son Contrat dans le mois suivant l’information de la modification, dans les conditions de l’article 12. A défaut de résiliation dans ce délai, les Conditions d’Utilisation modifiées s’appliqueront automatiquement à l’issue de ce délai.

  11. Date d’effet et durée

Le Contrat prend effet à la date de création du compte de l’Utilisateur, pour une durée d’un mois, reconduite tacitement. Le Contrat restera donc en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des parties. 

La résiliation entraîne la suppression du compte Utilisateur par CIRCLE SHARE.

Lorsque le Contenu Utilisateur est partagé par des tiers, il disparaîtra automatiquement aussi du compte desdits tiers dès la résiliation du compte de l’auteur initial du Contenu Utilisateur.

La seule désactivation du compte par l’Utilisateur entraîne sa suspension, la résiliation intervenant si l’Utilisateur n’a pas réactivé son compte dans un délai d’un mois à compter de la désactivation.

Enfin, la résiliation intervient automatiquement en cas d’inactivité de l’Utilisateur sur son compte pendant un délai de un (1) an. 

L’Utilisateur reconnaît cependant que la licence, en relation avec le Contenu Utilisateur, est concédée pour une durée équivalente à celle de la licence d’utilisation dont bénéficie l’Utilisateur. Pour des raisons techniques, cette licence couvrira également toute la durée nécessaire au déroulement des différentes opérations que CIRCLE SHARE devra accomplir pour supprimer ledit contenu. 

  12. Résiliation

12.1 Résiliation unilatérale

Chaque Partie a la possibilité de mettre fin au Contrat à tout moment. Pour ce faire, il suffit à l’Utilisateur de se rendre dans les paramètres de son compte Utilisateur. 

CIRCLE SHARE pourra mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur, à tout moment sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un (1) mois.

Si CIRCLE SHARE décide de ne plus proposer un Service particulier, il pourra résilier ledit Service sans pénalité, sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un (1) mois. Toute résiliation de CIRCLE SHARE sera notifiée à l’Utilisateur par une notification apparaissant sur l’Application.

12.2 Résiliation pour faute

Chaque Partie pourra en outre résilier le Contrat de plein droit pour faute de l’autre Partie sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, celle-ci résultant du seul manquement de la partie fautive. Il est convenu que les cas suivants, qui ne sont toutefois pas exhaustifs, pourront entrainer la résiliation du Contrat par CIRCLE SHARE :

• Si l’Utilisateur a contrevenu aux Conditions Générales d’Utilisation ;
• Si les informations renseignées par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sont inexactes ;
• Si CIRCLE SHARE soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse de l’Application ou contraire aux droits de tiers ;

12.3 Conséquences de la résiliation

A la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, celle-ci aura les conséquences suivantes :

• Toutes les licences et droits d’utilisation de l’Application prendront fin. Néanmoins, le contenu objet de la licence peut être conservé pendant une durée limitée pour des raisons strictement techniques. La licence continuera de couvrir ces actes transitoires nécessaires à la suppression dudit contenu.
• L’Utilisateur devra cesser d’utiliser l’Application ;
• L’Utilisateur devra supprimer l’Application de tous les disques durs, réseaux et supports de stockage, et en détruira toutes les copies en sa possession, ou sous son contrôle ;

La résiliation d’un Service particulier aura les mêmes conséquences que celles susmentionnées, lesquelles seront limitées au seul Service résilié.

La résiliation sera sans effet, notamment, sur les articles 13 et 15 de ces conditions générales.

  13.  Garantie et Responsabilité

Au regard des dispositions légales pertinentes et applicables, l’Application est fournie « en l’état » et sera utilisée aux propres risques de l’Utilisateur, sans aucune garantie. En ce sens, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la sécurité et de l’intégrité des données, matériels et logiciel, ainsi que de la confidentialité de ses mots de passe et identifiants de Compte Utilisateur et autres dans le cadre de l’utilisation des Services.

CIRCLE SHARE n’assume aucune responsabilité envers tout tiers ou envers l’Utilisateur concernant les Contenus Utilisateurs, ce dernier étant le seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il soumet, crée, affiche ou publie grâce à l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de l’Application installée sur son terminal. CIRCLE SHARE ne sera donc pas responsable des dommages qui pourraient être causés par un tiers qui utiliserait l’Application à partir du terminal de l’Utilisateur.

CIRCLE SHARE fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des informations et des contenus publiés grâce à l’Application.

CIRCLE SHARE ne garantit pas que l’Application sera toujours disponible, accessible, ininterrompue, fiable, et exempte d’erreurs. En outre, aucune garantie n’est offerte concernant les connexions ou transmissions internet.

S’il advenait qu’un tiers porte réclamation contre CIRCLE SHARE en relation avec, ou à la suite de (i) tout manquement de la part de l’Utilisateur aux Conditions d’Utilisation, (ii) tout manquement de la part de l’Utilisateur à toute loi ou réglementation applicable, (iii) toute violation de la part de l’Utilisateur des droits des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle), (iv) ses Contenus Utilisateur, ou (v) sa réclamation concernant tout Contenu Utilisateur, l’Utilisateur garantira CIRCLE SHARE de tous dommages, responsabilités, pertes, condamnation, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et coûts raisonnables) qui en découleraient.

Sous réserve de ce qui précède et conformément à la loi applicable, CIRCLE SHARE ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur, que CIRCLE SHARE ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages ou perte pour :

• Des dommages indirects et notamment tout dommage, perte, ou corruption de données, préjudice d’image ou de réputation notamment dus à la publication par d’autres Utilisateurs de Contenus offensant, obscènes, illégaux ou contraires aux présentes conditions générales ;
• Des dommages résultant des faits des tiers ou des cas de force majeure ;

Toute réclamation, tout dommage ou perte résultant de, ou lié à l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de l’Application ou de sa fonctionnalité. 

En complement de ce qui precede, CIRCLE SHARE ne saurait être tenu responsable envers tout utilisateur faisant une utilisation a titre professionnel de l’application, que CIRCLE SHARE ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages ou perte, pour tout dommage indirect, et notamment, toute perte de revenu, de contrats, de benefices reels ou prévus, de chance, d’image de marque ou de reputation notamment dues a la publication par d’autres utilisateurs de contenus offensant, obscènes, illégaux ou contraires aux présentes conditions générales, de clientele ou de de chiffre d’affaires ; toute destruction, perte, alteration, divulgation non autorisée de données ou de contenus utilisateurs ou tout accès non autorises aux données ou aux contenus utilisateurs ; toute reclamation, tout dommage ou perte resultant de, ou lie a l’incapacité de l’utilisateur a utiliser tout ou partie de l’application ou de ses services ou de ses fonctionnalités.

La responsabilité de CIRCLE SHARE ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, dès lors qu’ils ne sont pas le fait de CIRCLE SHARE et qu’ils échappent à son contrôle, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes telles que les défaillances liées au réseau téléphonique et toutes celles émanant de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement de l’Application.

  15. Résolution des litiges – loi applicable

CIRCLE SHARE met à la disposition des Utilisateurs un service d’assistance accessible par l’intermédiaire d’un formulaire de contact accessible via l’Application ou le Site Web à l’adresse suivante support@circleshare.fr. CIRCLE SHARE s’engage à apporter une réponse à toute contestation sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci. 

En cas de litige découlant de l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. 

En tout état de cause, l’Utilisateur peut saisir toute juridiction compétente en cas de litige découlant de l’interprétation ou l’exécution du Contrat.

Si l’Utilisateur est un consommateur dont la résidence habituelle est dans un État membre de l’Union européenne dont le public est visé par l’Application, ce dernier pourra saisir les tribunaux compétents de l’État membre de sa résidence et se prévaloir de la loi de sa résidence.

Dans tous les autres cas, le droit français est applicable et les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents pour tous les litiges découlant de l’interprétation ou l’exécution du Contrat.